Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:wiki:compta:nf525 [2025/07/12 18:14] – ics01
+++ fr:wiki:compta:nf525 [2025/12/19 18:13] (Version actuelle) – eneuville
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 ====== Certification des logiciels de caisse ======
-<wrap hi>Cette page ne concerne que les entreprises européennes.</wrap>
+<wrap hi>Cette page ne concerne que les entreprises européennes. En France, c'est l'art. 286, l-3° bis du CGI.</wrap>
-===== Genèse de l'obligation de certification =====
+L'attestation de conformité logiciel de caisse s'obtient depuis le bouton [[https://wiki.gestan.fr/doku.php?id=wiki:extensv15:caissetact_param#volet_generall|"Imprimer le certificat"]] de l'extension CAISSE TACTILE.
+Vous pouvez également la télécharger depuis {{ :fr:wiki:compta:etat_cse3_certificat525.pdf |ce lien}}.
+===== Pour aller plus loin =====
+En France, la législation sur ce point est fluctuante, influencée par les différents lobbies qui ont y ont intérêt. Si, au cours de l'été 2025, il a été décidé que les caisses devaient être certifiées, l'inutilité de cette obligation a été finalement relevée par l'assemblée nationale, qui en a suspendu l'application pour un an (au lieu de tout bonnement la supprimer...). C'est dire qu'il y a un certain flou pour les mois à venir.
+==== Genèse de l'obligation de certification ====
 {{:fr:wiki:compta:caisse_enregistreuse.png?nolink |}}
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 L'AFNOR a formalisé cette obligation réglementaire dans la norme NF525, particulièrement lourde. Fort heureusement, le gouvernement a précisé, par l'article 88 de la loi de finances n°2015-1785, que les éditeurs de logiciel auraient la possibilité de délivrer une auto-attestation, certifiant la conformité du logiciel aux dispositions légales.
-===== Evolutions récentes de l'obligation de certification =====
+==== Evolutions récentes de l'obligation de certification ====
-La loi de finances 2025, votée également dans une certaine précipitation, supprime cette possibilité d'auto-attestation.
+La loi de finances 2025, votée également dans la précipitation, supprime cette possibilité d'auto-attestation.
 Il est désormais exigé des éditeurs, dès le 1° septembre 2025, et sous peine d'amendes très lourdes (45.000 euros par attestation émise) qu’ils obtiennent une certification auprès d’INFOCERT ou du LNE, pour des coûts situés entre 10 et 20.000 euros pour la certification initiale, et 5.000 euros de reconduite annuelle. Et exigé de tous les commerçants concernés qu'ils changent de logiciel pour un logiciel estampillé par l’un ou l’autre de ces organismes.
-Ces montants sont très problématiques pour de nombreux éditeurs qui auront du mal non seulement à dégager assez de temps pour la charge administrative considérable d'une certification, mais aussi à absorber de pareils coûts. Par ailleurs, rendre obligatoire cette certification force les acteurs à se soumettre à un duopole constitué uniquement d'INFOCERT et LNE, toute situation de marché captif étant en soi sujette à caution.
+Ces montants sont rédhibitoires pour de nombreux éditeurs, sans parler de la charge de travail considérable pour une norme inutile. Par ailleurs, rendre obligatoire cette certification force les acteurs à se soumettre à un duopole constitué uniquement d'INFOCERT et LNE, toute situation de marché captif étant en soi sujette à caution.
-Plusieurs éléments de ce dossier sont particulièrement kafkaiens :
+Plusieurs éléments de ce dossier sont particulièrement kafkaïens :
-  * La certification des logiciels de caisse vise - nominalement - à résoudre un problème qui n'existe pas en France !
+  * La certification des logiciels de caisse vise - nominalement - à résoudre un problème qui n'existe pas en France.
   * Aucune évaluation d’efficacité des dispositions de la loi de finance 2015 n’a été menée sur la période 2018-2025.
   * Si un chiffre de 6 à 10 milliards d’euros de fraude à la TVA a été avancé, aucune donnée publique ne permet d'en attribuer une part significative à des logiciels frauduleux. Bien au contraire, le 3 juin 2025, le gouvernement a répondu à la question écrite n°3394 (Charles de Courson) : sur 4.000 contrôles en 3 ans, un seul cas d’usage de logiciel frauduleux a été sanctionné.
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   * Surtransposer les directives européennes est le meilleur moyen de convaincre les derniers récalcitrants qu'il est pertinent de sortir de l'Europe.
-===== Situation actuelle =====
+==== Situation actuelle ====
 Le [[https://www.collectif-tpe.fr|Collectif TPE]] demande le retrait de cette nouvelle obligation, ou tout au moins le retour du régime précédent d'auto-attestation.
-Une [[https://www.mesopinions.com/petition/politique/soutenez-petites-entreprises-stop-certification-obligatoire/239950|pétition]] a rassemblé 17.788 signatures à ce jour.
+Une [[https://www.mesopinions.com/petition/politique/soutenez-petites-entreprises-stop-certification-obligatoire/239950|pétition]] a rassemblé 17.936 signatures à ce jour.
 Nous avons {{:fr:wiki:compta:hoffmanlogicielcaisse.pdf|écrit un courrier}} au député du 17° arrondissement de Paris.
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 Que l'extension Caisse tactile soit utilisée ou pas, le mécanisme de traçabilité maintenant intégré dans Gestan enregistre toute création, modification, ou suppression dans les fichiers comptables. Et dans l'extension "Caisse tactile" a été ajouté un bouton permettant d'imprimer l' attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, que vous pourrez présenter à tout contrôle.
-<wrap em>Cependant, si la révocation de la possibilité d'auto-attestation venait à être confirmée, l'extension "Caisse tactile" ne pourrait plus être utilisée en France. En effet, le coût de la certification ne serait pas rentable.</wrap>
+<wrap em>Cependant, si la révocation de la possibilité d'auto-attestation venait à être confirmée, l'extension "Caisse tactile" ne pourrait plus être utilisée en Europe. En effet, le coût de la certification ne serait pas rentable.</wrap>