URSSAF: Avance de crédit d'impôts

Cette extension permet la transmission à l'URSSAF de la facturation d'un service à la personne, afin que cette personne puisse bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt.

Vous devez demander un accès API auprès de l'URSSAF https://datapass.api.gouv.fr/. Dans le champs “éditeur de logiciel” du formulaire URSSAF, indiquez “Gestan”.

Une fois obtenu vos identifiants URSSAF, il vous suffira de les saisir dans la fenêtre de paramétrage.

En sus, l'URSSAF vous propose un kit de communication que vous pourrez utiliser sur votre site Internet si vous en avez un.

Accès : Outils → Paramétrage de l'application → Paramétrage des extensions → Tiers de prestation URSSAF

L'URSSAF vous communique deux codes :

• un code client (nommé client-id)
• un code secret (nommé client-secret)

Renseignez ces codes dans la fenêtre de paramétrage ci-dessus.

Gestan étant accrédité auprès de l'URSSAF, vous n'avez pas besoin de réaliser vous-même les tests de bon fonctionnement. Si toutefois vous souhaitiez tester le faire, renseignez le client-id et le client-secret par les identifiants de test communiqués par l'URSSAF, et cochez la case Sandbox.

Accès : Métier → Tiers de prestation URSSAF → Demande d'avance de crédit d'impôts

L'écran affiche celles de vos factures qui sont aux statuts :

• “à transmettre au client”
• ou “en attente”
• ou “à relancer”

Pour chaque facture, si elle n'a pas déjà été transmise aux services fiscaux, vous pourrez créer une demande de paiement en cliquant sur le bouton du même nom.

Vous ne trouvez pas votre facture dans la liste ? Vérifiez qu'elle n'est pas en mode “brouillon” !

Lors de la création de la demande, si le “compte particulier” de votre client n'existe pas, l'écran ci-dessous va vous proposer de le créer (il faut qu'il soit créé pour que la demande soit prise en compte).

La majorité des champs est pré-remplie par les éléments de la fiche du contact.

Cependant, le contrôle des données effectué par l'URSSAF est très rigide : l'extension procède au maximum de contrôles en amont, mais l'URSSAF peut renvoyer d'autres messages d'erreur explicatif qui vous seront fournis par l'extension en cas d'erreur.

La création du compte ne se fait qu'une seule fois. Gestan stocke ensuite les informations du contact pour passer cette étape.

Une vérification de l'existence de votre client est fait sur le triptyque Nom, Date de naissance et Ville de naissance.

Une fois le compte créé, la fenêtre ci-dessous permet de préciser les prestations effectuées.

Un numéro unique est généré automatiquement: il est nécessaire pour l'URSSAF.

La sélection d'une catégorie filtre la liste des prestations de la table.

Pour chaque ligne de votre facture, il est nécessaire de renseigner les date des prestations, la nature de la prestation ainsi que l'unité.

L'unité est pré-remplie si dans la facture, elle est notée comme “heure” ou “forfait”.

Un clic sur Envoyer créera la demande de paiement.

La date de la prestation doit être postérieure à la création du compte. Aussi, nous vous recommandons ainsi de créer le compte particulier de votre client avant l'exécution des prestations.

Accès : Métier → Tiers de prestation URSAFF → Statut des paiements

L'écran affiche la liste des demandes de paiement, par ordre de date de création de la demande. Chacune des lignes affiche le statut actuel de la demande.

Le bouton de vérification 1 permet de demander la vérification de toutes les lignes de la demande.

Le bouton Info 2 permet d'obtenir des informations plus poussées sur l'état de la demande.

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