Ceci est une ancienne révision du document !
Factures d'acompte
Une “facture d'acompte” est utilisée soit comme document présenté au client afin qu'il règle l'acompte demandé, soit comme un document une fois le paiement de l'acompte réalisé, afin qu'il puisse justifier de sa sortie comptable.
C'est pratique, mais conceptuellement erroné : en effet, vous ne facturez jamais un acompte, mais une fourniture complète.
Ce défaut conceptuel fait que la notion de “facture d'acompte” est variable suivant les entreprises concernées. Aussi, en France, avec le génie administratif qui nous caractérise, l'article 289 du CGI a été modifié afin de donner au concept une bancalitude normée et encadrée (voir plus bas).
En effet, loin de recommander l'émission de factures intermédiaires, sur le modèle des factures de situation utilisées dans le secteur de la construction, on d'émettre des récépissés de paiement, le nouveau concept de facture d'acompte en fait une pièce non comptabilisée, émise lors de la réception d'un paiement d'acompte. Elle possède un n° d'ordre chronologique distinct de celui des factures. La transcription du versement des acomptes permet notamment de récupérer les montants de TVA quand on est en régime sur les encaissements.
Génération d'une facture d'acompte dans Gestan
Plus loin sur les factures d'acomptes : rappels théoriques
Un acompte (on peut aussi parler d'“avance”) est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion. C'est un versement “à valoir” sur un achat. Il est impossible de renoncer à l'achat du produit dès lors que l'acompte est versé, sauf si un nouvel accord est trouvé avec le vendeur (hors crédit à la consommation).
Il est possible de rembourser un acompte, avec une indemnité éventuelle, si le vendeur manque à son obligation principale (la livraison d'un produit, notamment).
L'acompte (et son montant) doit être mentionné comme tel dans le contrat de vente, à défaut les sommes versées initialement peuvent être considérées par l'acheteur comme des arrhes (Dans ce dernier cas, l'acheteur perd l'intégralité de la somme versée s'il annule sa commande ou se rétracte).
La TVA est exigible dès le paiement de l'acompte, ou dès l'émission du contrat de vente qui le prévoit, selon votre mode d'imposition à la TVA.
Concernant l'art 289 du CGI
Rédaction en cours suite aux évolution de l'article 289 du CGI.
L'article 289 du CGI a été récemment modifié. La version valide depuis le 01/01/2023 porte de nouvelles dispositions concernant les factures d'acompte. Comprenons bien lintention, il faut une facture quand on vend des biens.
Et lorsquon verse un acompte il faut un reçu qui précise le montant de la TVA pour pouvoir identifier la TVA sur les encaissements.
Si vous appelez ce reçu une facture, la personne qui la reçoit va lenregistrer comme une facture, donc comme une « vente partielle » pourrait-on dire, cad qui augmente le compte de vente donc le chiffre daffaires.
Or lenregistrement dun acompte est lenregistrement dun flux financier compte banque par compte client, rien à voir avec une vente. Pour éviter la confusion, Gestan a choisi de ne pas éditer une facture dacompte mais un reçu, soit une commande avec un acompte réglé, soit un devis avec un acompte réglé, qui vaut comme preuve pour la TVA (utile dans le cas des prestations de services). Car oui, on est bien daccord avec les impôts il faut un document qui mentionne la TVA et pas seulement le montant réglé.
Comptablement :
Illustration chiffrée pour une vente de prestations de 1000 HT avec un acompte de 250 - cas de la TVA sur encaissement
1-Acompte = document : chèque et devis avec mention acompte versé
| 512 | Banque | 250 | |
| 4191 | Client avance et acompte | 250 | |
| 4458 | TVA en attente | 50 | |
| 44571 | TVA collectée | 50 |
2-Puis vente = document : facture
| 411 | Client | 750 | |
| 4191 | Client avance | 250 | |
| 707 | Vente | 1000 | |
| 4458 | TVA attente | 200 |
3-Puis règlement du solde = document : chèque
| 512 | Banque | 750 | |
| 4191 | Client avance | 750 | |
| 4458 | TVA attente | 150 | |
| 44571 | TVA collectée | 150 |
Risque avec la “facture d'acompte” : quelle soit enregistrée comme un vente
1-Acompte = document : facture dacompte (vente de biens) et un chèque
| 512 | Banque | 250 | |
| 707 | Ventes | 150 | |
| 44571 | TVA Collectée | 50 |
2-Et quand arrive la « Vraie » facture
| 411 | Collectif client | 750 | |
| 4191 | Client avance | 250 | |
| 707 | Ventes | 1000 | |
| 4458 | TVA en attente | 200 |
Tout dabord ça ne se solde pas et la vente concernant lacompte est passée 2 fois (vente en 707 pour 1150 et non 1000)
Les écritures ont été faites coté vendeur, mais cest plutôt coté acheteur que ça risque darriver, celui qui émet la facture devant être plus vigilant sur la question.
Si on veut faire une facture à tout prix, il faut faire 2 factures :
- Un facture partielle au moment de lacompte et lencaisser
- Un facture finale au moment du solde et lencaisser
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