Factures d'acompte

Une “facture d'acompte” est utilisée soit comme document présenté au client afin qu'il règle l'acompte demandé, soit comme un document une fois le paiement de l'acompte réalisé, afin qu'il puisse justifier de sa sortie comptable.

L'idée est pratique, mais conceptuellement erronée : en effet, vous ne facturez jamais un acompte, mais une fourniture complète.

Ce défaut conceptuel faisait que la notion de “facture d'acompte” était comprise de manière assez variable selon les entreprises concernées. Aussi, en France, avec le génie administratif qui nous caractérise et que le monde nous envie, l'article 289 du CGI a été modifié afin de le normaliser.

En effet, loin de recommander l'émission de factures intermédiaires, sur le modèle des factures de situation utilisées dans le secteur de la construction, on d'émettre des récépissés de paiement, le nouveau concept de facture d'acompte en fait une pièce non comptabilisée, émise lors de la réception d'un paiement d'acompte. Elle possède un n° d'ordre chronologique distinct de celui des factures. La transcription du versement des acomptes permet notamment de récupérer les montants de TVA quand on est en régime sur les encaissements. Le concept est donc toujours aussi bancal, mais sa bancalitude est désormais normée et encadrée.

Pour cet exemple, nous avons émis une facture de 432, avec un acompte de 30%, soit 129.60.

La facture de vente portera la mention de l'acompte dû.

Lorsque nous allons encaisser le règlement de l'acompte, Gestan affichera l'écran ci-dessous, proposant d'encaisser l'acompte sous le régime Acompte.

Gestan vous proposera alors de créer, ou pas, une facture d'acompte pour l'encaissement enregistré.

Lorsque vous demanderez une impression, ou l'envoi par mail de la facture, un écran intermédiaire vous demandera de préciser celui des deux documents que vous voulez imprimer ou envoyer par mail, la facture d'acompte (il peut y en avoir plusieurs), ou la “facture maître” originale.

Un acompte (on peut aussi parler d'“avance”) est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion. C'est un versement “à valoir” sur un achat. Il est impossible de renoncer à l'achat du produit dès lors que l'acompte est versé, sauf si un nouvel accord est trouvé avec le vendeur (hors crédit à la consommation).

Il est possible de rembourser un acompte, avec une indemnité éventuelle, si le vendeur manque à son obligation principale (la livraison d'un produit, notamment).

L'acompte (et son montant) doit être mentionné comme tel dans le contrat de vente, à défaut les sommes versées initialement peuvent être considérées par l'acheteur comme des arrhes (Dans ce dernier cas, l'acheteur perd l'intégralité de la somme versée s'il annule sa commande ou se rétracte).

La TVA est exigible dès le paiement de l'acompte, ou dès l'émission du contrat de vente qui le prévoit, selon votre mode d'imposition à la TVA.

Article 289 du CGI

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